Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

LES DELICES DE CLEMENCE

Préambule 

La société LES DELICES DE CLEMENCE, Entreprise individuelle (ci-après, « LES DELICES DE CLEMENCE » ou « la Société »), immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 440 203 396, édite site internet dont l’objet est la vente en ligne de produits alimentaires (ci-après « le Site ») et accessible à l’adresse suivante : https://lesdelicesdeclemence.fr/

Plus particulièrement, la vocation de ce Site est de permettre aux internautes, exclusivement consommateurs, :

 

  • De présenter l’histoire, les activités ainsi que des articles parus dans la presse concernant Les DELICES DE CLEMENCE ;
  • De présenter les produits proposés à la vente par les DELICES DE CLEMENCE et d’accéder à une boutique en ligne permettant de commander et de payer un ou plusieurs de ces produits. Spécifiquement, la Société propose à la vente plusieurs catégories de produits dont :
  • Des fruits secs en vracs ou conditionnés (Numéro d’identifiant unique responsabilité élargie du producteur (REP) emballages : FR351607_01ZHRS) ;
  • Des fruits confits ;
  • Des tartinades et des antipastis ;
  • Des olives et des condiments ;
  • Des huiles d’olives.

 

La liste et le descriptif précis des Produits proposés par la Société peuvent être consultés à tout moment sur le Site.

De ce fait, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les relations entre la société LES DELICES DE CLEMENCE et tout internaute utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact et/ou ayant engagé un processus d’achat sur le Site. Elles ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles la Société fournit aux utilisateurs du Site les services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes Conditions générales d’Utilisation et de Vente expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

 

Articles 1 : Définitions

 

  • Click and Collect : Désigne le mode de retrait des Produits commandés via le Site. En l’espèce, le Click and Collect permet un retrait des Commandes à l’endroit sur lequel se trouve le stand des DELICES DE CLEMENCE. Il est précisé que les DELICES DE CLEMENCE sont présents sur les marchés d’Angers, d’Ancenis, de Rezé et de Nantes et plus précisément :
  • Mardi : Marché Boulevard des Américains – NANTES
  • Mercredi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Jeudi : Marché Place Saint-Pierre– ANCENIS
  • Vendredi : Marché Place du 8 mai – REZÉ
  • Samedi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Samedi : Marché Place Grégoire Bordillon – ANGERS
  • Possibilité de retirer des commandes en click and collect à l’entrepôt des DELICES DE CLEMENCE situé au 14 Rue de la Liberté – Saint Jean de Linières 49070 Saint Léger de Linières

 

  • Conditions Générales : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation et de vente » ;
  • Compte : Désigne le module e-commerce mise en place par la Société, accessible en ligne à l’adresse et permettant à l’utilisateur de sélectionner et de commander un certain nombre de Produits disponibles sur le Site. Le Compte permet aussi d’avoir accès à ses informations personnelles ainsi qu’à son statut de commande.
  • Produit : Désigne le ou les produits alimentaires disponibles à la commande sur le Site. Ces Produits sont assimilés à des « denrées alimentaires » au sens du règlement (CE)
    n°178/2002. Ces Produits sont principalement composés de :
  • Des fruits secs en vracs ou conditionnés (amandes, noisettes, pistaches, mélanges apéritifs, noix, cacahuètes, pignons de pin, figues séchées, abricots secs, dattes, pruneaux, raisins secs, gingembre etc.) ;
  • Des fruits confits (fruits confits entiers, fruits confits coupés etc.) ;
  • Des tartinades et des antipastis (tapolive, tartinades à base de légumes, tartinade de poisson, légumes marinés, produits de la mer marinés, toasts, gressins etc.) ;
  • Des olives et des condiments (olives cocktails pimentées ou non, olives noires, olives natures, olives farcies, olives françaises, condiments etc.) ;
  • Des huiles d’olives.
  • Site : Désigne le site internet mis en place par LES DELICES DE CLEMENCE, accessible en ligne à l’adresse : https://lesdelicesdeclemence.fr/. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.
  • Utilisateur : Désigne indifféremment le client passant commande sur le Site ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.

 

Article 2 : Objet/Description des services proposés via le Site LES DELICES DE CLEMENCE

 

2.1 Objet du Site

 

Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser et de naviguer sur ledit Site, de formuler des demandes de renseignements et de passer commande de Produits alimentaires via le Compte, lesquels seront disponibles, en fonction des choix de l’Utilisateur, soit en Click and Collect, soit en livraison à domicile dans un rayon de 20 km autour de Saint Jean de Linières (49)..  

 

2.2 Statut et obligations de la Société

 

Au préalable, il est précisé que tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont proposés sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation de Produits sur le Site à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles. LES DELICES DE CLEMENCE se réserve en effet le droit d’interrompre la vente de tout Produit à tout moment.

Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l’acceptation de l’offre de la Société ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Produits tels que décrits sur le Site, qu’il accepte le prix proposé (après en avoir déterminé la quantité) et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d’être lié à la Société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après.

Il est par ailleurs rappelé que le Site est exclusivement destiné aux consommateurs tel qu’entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir du Site sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. LES DELICES DE CLEMENCE se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même Produit émanant d’un seul Utilisateur ou destinées à une seule adresse postale.

 

Article 3 Acceptation des Conditions Générales LES DELICES DE CLEMENCE

 

Le Site est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par la Société sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. L’ensemble des Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les services proposés par la Société via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.

L’accès et l’utilisation au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur du Site reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la Société, inopposable à celle-ci.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site.

Toute personne peut utiliser les services proposés via le Site à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.

Par ailleurs, la Société rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, la Société sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée lors du formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée via le Site.

La Société rappelle enfin que toute commande passée via le Site, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.

L’acceptation des présentes

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Produit sur le Site jusqu’à la réception dudit Produit.

De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français et sont applicables à toute commande livrée en France.

Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Le fait pour la Société LES DELICES DE CLEMENCE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

 

Article 4 : Accès, sécurité et continuité du Site LES DELICES DE CLEMENCE

 

4.1 Accès au Site

 

L’accès au Site et la navigation sont gratuits.

La commande d’un Produit est payante.

 

4.2 Disponibilité du Site

 

Le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Société se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues », la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, la Société recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :

  • Chrome version 40 et plus
  • Safari 6 +
  • Internet Explorer 9 +
  • Firefox 20 +
  • iOS 9 +
  • Android 4.4 +

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site et peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En outre, la Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

  • Respect des règles d’usage

L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Société ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation des Site, à respecter les règles suivantes :

  • S’engager à ne communiquer à la Société que les informations dont ils considèrent que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à eux-mêmes, ni à la Société, ni aux tiers ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;
  • Communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site ;
  • Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;
  • Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ;
  • Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;
  • Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de la Société LES DELICES DE CLEMENCE.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

 

Article 5 : Commande sur le Site LES DELICES DE CLEMENCE /Conclusion du contrat en ligne

 

  • Produits présents sur le Site :

 

Conformément à l’article 14 du règlement UE n°1169/2011 (dit « règlement INCO ») et aux articles L. 221-5 et L. 221-11 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site internet des DELICES DE CLEMENCE. Ceci intègre notamment la description, pour chaque Produit, des éléments suivants :

  • Le poids précis ;
  • La composition et les ingrédients ;
  • La liste des allergènes ;
  • Les modalités de conservation ;
  • Les conseils personnalisés de la Société LES DELICES DE CLEMENCE permettant une utilisation optimisée de chaque Produit.
  • Pays d’origine du Produit ;
  • Prix au kilo du Produit.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques essentielles afin de déterminer son choix de Produit ainsi que la quantité afférente. Dans ce cadre, les Produits mis en vente étant des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du Produit sont accessibles par l’Utilisateur sur le Site ainsi que sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du Produit, tels que des troubles en lien avec des allergènes ou autres, relève de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur atteste en outre avoir pris connaissance des frais de livraison du Produit qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.

La Société LES DELICES DE CLEMENCE s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé à l’Utilisateur lors de la commande etc.).

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits alimentaires offerts à la vente sur le Site ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du Produit, ce dernier ayant un aspect susceptible de varier en fonction de différents paramètres.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

  • Commande sur le Site

L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par la Société afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information de l’Utilisateur via la fiche Produit sur les caractéristiques essentielles dudit Produit ;
  • L’Utilisateur choisit le Produit en allant sur l’onglet « ajouter au panier », en ajoutant la quantité et le cas échéant ses options et il fournit les données essentielles pour passer la commande dudit Produit (identification, adresse…) ;
  • L’Utilisateur clique sur le bouton « Voir le panier » et/ou « Commander » permettant d’initier le processus d’achat du ou des Produits figurant dans son panier ;
  • L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites.
  • L’Utilisateur vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les éventuelles erreurs.
  • L’Utilisateur choisit les modes de livraison des produits.
  • L’Utilisateur suit les instructions pour le paiement des Produits et est renvoyé vers un module de paiement sécurisé.

La passation de votre commande constitue un contrat de vente entre LES DELICES DE CLEMENCE et l’Utilisateur, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.

Une fois le processus ci-dessus décrit finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sachant que cette adresse devra être obligatoirement située en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, le courriel de Livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros, la Société conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, l’Utilisateur pourra demander une copie de sa commande à n’importe quel moment. Dans ce cas, la Société LES DELICES DE CLEMENCE se réservera le droit de vous facturer les coûts relatifs à la récupération et à l’envoi du document demandé.

  • Réserve de propriété des Produits

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur ayant passé commande.

  • Retrait des Produits uniquement en Click and Collect

La Société livre uniquement ses Produits commandés via le Site LES DELICES DE CLEMENCE en Click and Collect. Ce système permet un retrait des Commandes à l’endroit sur lequel se trouve le stand de marché des DELICES DE CLEMENCE. Il est précisé que les DELICES DE CLEMENCE sont présents entre 8h et 13h sur les marchés d’Angers, d’Ancenis, de Rezé et de Nantes en fonction des créneaux horaires/jours suivants :

  • Mardi : Marché Boulevard des Américains – NANTES
  • Mercredi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Jeudi : Marché Place Saint-Pierre– ANCENIS
  • Vendredi : Marché Place du 8 mai – REZÉ
  • Samedi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Samedi : Marché Place Grégoire Bordillon – ANGERS

Possibilité de retirer des commandes en click and collect à l’entrepôt des DELICES DE CLEMENCE situé au 14 Rue de la Liberté – Saint Jean de Linières 49070 Saint Léger de Linières de 16H à 19H du mercredi au vendredi.

L’Utilisateur est donc dûment informé qu’il se doit de déterminer lors de sa commande le marché sur lequel il ira chercher la commande passée sur le Site. La Société ne pourra être tenue responsable d’une erreur de l’Utilisateur dans le choix de son point de retrait.

LES DELICES DE CLEMENCE informe par ailleurs l’Utilisateur qu’il doit commander 48H avant le jour souhaité s’il veut pouvoir récupérer sa commande.  

Même si la Société fait tout son possible pour mettre à disposition les Produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de mise à disposition ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à l’encontre des DELICES DE CLEMENCE. La Société fait en effet tout son possible pour tenir à l’avance informé l’Utilisateur d’une éventuelle difficulté liée à la mise en place d’un marché mais l’Utilisateur reconnait que certains éléments par nature imprévisibles (conditions météorologiques par exemple) peuvent exceptionnellement engendrer une impossibilité de mise en œuvre du dispositif de Click and Collect.

Il est précisé à ce titre que la Société ne peut pas être tenue pour responsable des retards de retrait en click and Collect qui sont imputables soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Au cas où la Société serait dans l’impossibilité de respecter le délai initialement prévu, la Société en informera l’Utilisateur dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à l’égard de l’Utilisateur étant toutefois précisé que l’Utilisateur peut annuler sa commande si le délai total de livraison dépasse quinze (15) jours. Pour annuler la commande, l’Utilisateur doit nous envoyer un courriel à les-delices-de-clemence@orange.fr . La Société recréditera alors la carte bancaire utilisée pour passer la commande, dans les quatorze (14) jours de la réception du courriel notifiant son annulation.

  • Livraison à domicile dans un périmètre de 20 km autour de Saint Jean de Linières (49) / Prix et frais d’expédition des Produits en cas de livraison à domicile

Les livraisons à domicile peuvent être envisagées dès lors que l’Utilisateur souhaite se faire livrer des Produits dans un périmètre de 20 km autour de Saint Jean de Linières (49).

Dans ce cadre, les livraisons à domicile ont lieu du mercredi au vendredi. Pas d’enlèvement, ni de livraison commandes le samedi, dimanche, lundi et mardi.

Les horaires des commandes sont les suivants :

Tarif :

Minimum de commande : 10€

  • De 10€ à 19,99€ – 9€90
  • De 20€ à 49,99€ – 4€90
  • Plus de 50€ – Livraison offerte

Horaires commandes :

  • Nécessité de passer commande 48H avant le jour souhaité de livraison de la commande. Possibilité de livraison entre 16H30 et 18H30 du mercredi au vendredi. Pas de livraison le samedi, dimanche, lundi et mardi.

Il faudra renseigner impérativement le créneau horaire de livraison.

 

Mercredi/Jeudi/Vendredi

Créneaux de livraison

 

Commande passée 48h avant le jour souhaité

 

16H30/17H

17H/17H30

17H30/18H

18H/18H30

 

L’Utilisateur est dûment averti qu’il se doit de consulter la Politique de Livraison à domicile, présente sur le Site à l’adresse suivante, afin notamment de vérifier si son code postal est éligible à ce type de livraison : https://lesdelicesdeclemence.fr/procedure-de-livraison-et-de-clickcollect/

Tous les prix indiqués sur le Site (livraison à domicile et retrait en Click and Collect) comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et incluent les frais de livraison sur le point de relais Click and Collect.

  • Avertissements concernant Retrait de la commande en Click and Collect et la livraison des Produits à domicile

Au moment de retirer sa commande, l’Utilisateur doit pouvoir fournir la preuve de son identité ou présenter son bon de commande ou le numéro de référence de sa commande à tout personnel du marché représentant les DELICES DE CLEMENCE.

L’Utilisateur est responsable de la vérification des Produits au moment de récupérer sa commande ou lors de la livraison. Toute réclamation de non-conformité des Produits en nature ou en qualité doit être formulée le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait ou la livraison, soit par oral ou par mail à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr ou via la fiche contact du Site LES DELICES DE CLEMENCE. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Seuls les Produits non alimentaires et non utilisés peuvent être retournés à (contenant, accessoire, notice…). Ils doivent être retournés ou faire l’objet d’une demande de retour dans les quatorze (14) jours suivant le retrait. Tout retour ou réclamation hors de ce délai ne pourra être accepté.

En cas de non-retrait de la commande, celle-ci ne sera pas remboursée.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LES DELICES DE CLEMENCE de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

  • Paiement sur le Site

Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande.

L’Utilisateur doit effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers (la société STRIPE). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la Société de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

La Société utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement des paiements découlant de l’utilisation du Site sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la Société et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur ayant passé commande.

Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement (société STRIPE). Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Société (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la Société ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs. 

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la Société conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. L’Utilisateur autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la Société afin de faciliter ses futures commandes.

La Société pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de la Société) ou par courrier électronique à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr

  • Délai de rétractation – Exclusion du délai de rétractation pour les Produits alimentaires

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Néanmoins, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

  • De fourniture de Produits éventuellement confectionnés à la demande ou selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés ou dégradés par le client consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi, conformément à l’article L. 121-21-8 4° du Code de la consommation, certains Produits alimentaires, tels que ceux pouvant être proposés à la vente sur le Site, étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes des Produits concernés. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ayant commandé des Produits alimentaires sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal.

Dans les autres cas, l’Utilisateur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

L’Utilisateur informe LES DELICES DE CLEMENCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr ou via le formulaire contact du Site internet, ou en lui renvoyant le modèle de formulaire de rétractation présent en Annexe 2 dûment complété.

La charge de la preuve de l’exercice de rétractation pèse sur l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour renvoyer le Produit. Après vérification de la facture associée au Produit retourné et de son état (identique à celui d’origine), LES DELICES DE CLEMENCE effectuera le remboursement de l’Utilisateur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits retournés.

Le remboursement sera du montant total correspondant au Produit.

L’Utilisateur ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de retrait par une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas notamment :

  • De détérioration du Produit résultant de la manipulation autre que celles attribuées aux Produits ;
  • De tout dommage causé au Produit dès la réception de celui-ci par l’Utilisateur et jusqu’à sa restitution ;
  • De la restitution incomplète du Produit et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi et sa documentation.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du Produit ou demandée à L’utilisateur pourra s’élever à 100% du prix du Produit.

  • Garanties Légales

Pour tout Produit vendu, la Société est tenue, vis-à-vis de l’Utilisateur, au respect de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi qu’au respect de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l’identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), l’Utilisateur peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par la Société d’un Produit d’une qualité et d’un prix similaires. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par la Société.

En cas de vice caché au sens de la loi, la Société s’engage, au choix de l’Utilisateur, à remplacer le Produit (si ledit Produit est disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par la Société), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à la Société dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle l’Utilisateur aurait dû raisonnablement le découvrir.  Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par la Société.

Pour toute réclamation formée en application du présent article, l’Utilisateur doit contacter par e-mail la Société (à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr  en indiquant dans l’objet de l’e-mail « Retour Produit ». Il devra y décrire nature de la non-conformité ou du vice. Après validation par LES DELICES DE CLEMENCE, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit retourné, le prix dudit Produit, le mode de compensation sélectionné ainsi que l’adresse de retour.

Tout retour de Produit réalisé par l’Utilisateur en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de la Société pourra être refusé par la Société.

L’enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par LES DELICES DE CLEMENCE.  

Le remboursement s’effectue, au choix de l’Utilisateur, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d’un avoir valable pendant une durée de six (6) mois à compter de son émission sur tout achat futur sur le Site. A défaut de choix exprès, le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Les dispositions du présent article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu aux présentes.

 

Article 6 Assurances 

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des services et des missions au titre des présentes Conditions Générales.

 

 

Article 7 Utilisation illicite du Site LES DELICES DE CLEMENCE

En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, la Société se réserve la possibilité de :

  • De limiter l’accès et l’utilisation du Site aux Utilisateurs ; et/ou
  • Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que la Société serait en droit de réclamer ; et/ou
  • Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur le Site.

Le non-exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.

 

Article 8 Responsabilité

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En sa qualité de société éditrice d’un site internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un service, et notamment du fait :

  • D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs :
  • L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.

 

9.1 Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs au titre du service de vente en ligne de Produit alimentaire qu’elle propose ne pourra excéder deux(2) fois le montant qu’elle a perçue de l’Utilisateur au titre dudit service que celui-ci aura choisi.

Ainsi, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par la Société dans le cadre de l’exécution du service, l’indemnisation que l’Utilisateur pourrait obtenir de la Société n’excédera deux (2) fois le montant du prix versé par l’Utilisateur au titre du service sélectionné, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

9.2 Exclusion générale de responsabilité de la Société

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas la Société ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si la Société a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas que :

  • Les services proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • Les services proposés via le Site étant nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

Article 9 Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel. 

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

 

Article 10 Service clientèle LES DELICES DE CLEMENCE

S’il a besoin d’une information concernant le Site ou ses services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire de contact ou bien en adressant un courriel à : les-delices-de-clemence@orange.fr

 

Article 11 Données personnelles

Les données personnelles concernant les Utilisateurs et collectées par le Site appartiennent aux Utilisateurs. Ces données sont protégées et non diffusées conformément à la loi française.

Ces données sont utilisées pour assurer la délivrance des services offerts par le Site et notamment :

  • Les échanges entre les Utilisateurs et LES DELICES DE CLEMENCE (notamment via le formulaire de contact du Site) ;
  • La commande de Produits alimentaires (gestion de la commande) ;
  • La délivrance de factures en lien avec ladite ;

Ces données personnelles peuvent également être utilisées pour communiquer sur les services du Site ou pour envoyer des messages électroniques concernant la maintenance du Site ou des mises à jour ou encore pour envoyer des newsletters.

La Société LES DELICE DE CLEMENCE s’engage à ce que ces données ne soient pas diffusées à des tiers ni commercialisées sans l’accord explicite des Utilisateurs.

Néanmoins, la Société pourra partager les informations et les données personnelles recueillies avec ses partenaires dans les cas suivants :

  • Avec les fournisseurs de services ou entrepreneurs qui effectuent certaines tâches au nom de la Société. Ceci comprend les informations que sont transmises à la Société ainsi que toute transaction au travers de l’exploitation du Site ;
  • Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire, en réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d’enquête, pour prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, aux fins de sécurité ou contre des techniques à enjeux suspects, ou pour appliquer les Conditions générales de la Société tel qu’il peut être requis par la loi ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société ou celles des autres ;
  • Pour l’intégration de services tiers. Par exemple, un site externe d’hébergement de contenus vidéo, une plateforme de paiement ou d’autres sites externes à la Société.

Par ailleurs, la Société peut partager des informations qui n’identifient pas personnellement (c’est-à-dire anonymisées) les Utilisateurs, avec le public et avec des tiers.

11.1 Données d’usage

Les données d’usage sont les données collectées par le Site et concernent les usages des services qui y sont présents. Il s’agit de données brutes, totalement anonymisées, utilisées pour produire des statistiques sur l’utilisation des services, et dont l’analyse permet d’améliorer les services et les fonctionnalités du Site.

A titre d’exemple, la Société collecte des informations lorsque l’Utilisateur passe une commande sur le Site. La Société enregistre des informations indiquant, entre autres, les pages du Site ayant été visitées, l’ordre dans lequel elles ont été visitées, quand elles ont été visitées et quels sont les liens et autres contrôles de l’interface Utilisateur qui ont été utilisés.

La Société peut enregistrer l’adresse IP, le système d’exploitation et le navigateur utilisé par chaque Utilisateur du Site. Divers outils sont utilisés pour recueillir ces informations.

Les données d’usage peuvent être utilisées :

  • Pour aider la Société à améliorer son offre de services, personnaliser l’expérience et évaluer l’accessibilité et l’impact du Site ;
  • Pour détecter des violations des présentes Conditions Générales, la manière d’utiliser le Site ainsi que des utilisations frauduleuses ou l‘étant potentiellement ;
  • Afin de maintenir et d’améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site ainsi que les logiciels, systèmes et réseaux de la Société.

11.2 Responsable du traitement des données collectées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de la Société est :

LES DELICES DE CLEMENCE

SAINT JEAN DE LINIERES

 

14 RUE DE LA LIBERTE –

SAINT JEAN DE LINIERES

49070 SAINT-LEGER-DE-LINIERES

Adresse e-mail de contact : les-delices-de-clemence@orange.fr

11.3 Finalités de la collecte des données

La collecte des données sur le Site facilite l’accès au service proposé par la Société, et est réalisée afin :

  • De permettre l’accès au Site ;
  • De permettre l’exécution des services, l’émission de bons de commande et la délivrance de factures ;
  • D’effectuer des études statistiques après anonymisation des données.

11.4 Diffusion des données collectées

Les données ainsi collectées pourront être transmises aux personnels de la Société ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des services et spécifiquement des commandes.

Les personnels de la Société ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par la Société.

En aucun cas, les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

La Société LES DELICES DE CLEMENCE s’engage à ce les partenaires ou les sous-traitants venant à traiter des données personnelles des Utilisateurs bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.

11.5 Durée de conservation

  • Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Site.

11.6 Utilisation d’applications externes

L’utilisation du Site peut éventuellement impliquer le recours à des applications externes telles que celles proposées par GOOGLE, MICROSOFT et APPLE.

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.

11.7 Droit des Utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les Utilisateurs bénéficient de droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de réclamation concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être directement exercés en contactant le responsable du traitement des données de la Société à l’adresse e-mail suivante : les-delices-de-clemence@orange.fr

11.8 Utilisations de Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (petits fichiers textes placés sur le disque dur de l’Utilisateur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le Site).

Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’il est possible de lire lors des visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations fournies par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors d’une visite ultérieure sur le Site, de remplir à nouveau le ou les formulaires proposé(s) par la Société.

La Société informe l’Utilisateur qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur (dans le menu « outil options » de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section « Aide » de la barre d’outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie(s) et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Si l’Utilisateur refuse les cookies, des fonctions et fonctionnalités du Site pourraient ne pas fonctionner correctement, ce qu’il reconnaît expressément.

Article 12 Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu du Site LES DELICES DE CLEMENCE, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société LES DELICES DE CLEMENCE ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de la Société.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle sur les Produits présents sur le Site

Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site LES DELICES DE CLEMENCE ou ses prestataires sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image (notamment ceux des personnes présentes sur le Site). A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acceptation expresse de la Société.

Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par la Société est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à la Société LES DELICES DE CLEMENCE, à l’un de ses prestataire et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

 

Article 13 Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

 

Article 14 Force majeure

La Société ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, les pandémies, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

 

Article 15 Dispositions diverses

Incessibilité du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Cependant, en dérogation au paragraphe ci-dessus, la Société se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers de son choix, tout ou partie du Contrat ainsi que les droits et obligations afférents, sous réserve d’une notification écrite adressée à l’Utilisateur. Ce dernier donne d’ores et déjà son accord à une telle cession.

Intégralité du Contrat

Le présent Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties. Il remplace et annule toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relativement au même objet.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque et pendant quelque durée et/ou fréquence que ce soit, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause du Contrat n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis et ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause du Contrat.

Validité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avéraient nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles par de nouvelles conventions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique.

Convention de preuve

Les Parties conviennent, qu’en application de l’article 1366-1 du Code civil, l’établissement et l’échange entre les Parties d’une commande validée en ligne matérialise l’accord des Parties l’exécution de la commande.

Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

Notifications

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, toute notification entre les Parties s’effectuera (a) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (y compris la lettre recommandée avec accusé réception par voie électronique), (b) par lettre remise en main propre, ou (c) en cas d’urgence, par télécopie ou courrier électronique.

Lorsqu’une date limite est prévue par le Contrat, toute notification devra être reçue au plus tard à cette date limite.

Les notifications seront réputées effectuées :

  • Pour les lettres recommandées avec demande d’accusé de réception : à la date mentionnée sur l’accusé de réception ;
  • Pour les lettres remises en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le préposé de la Partie destinataire ;
  • Pour les télécopies et les courriers électroniques : à la date d’envoi figurant sur le relevé de transmission du télécopieur ou la date d’envoi du courrier électronique.

 

Article 16 Droit applicable/ Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

Dans le cas où un litige avec LES DELICES DE CLEMENCE en lien avec une commande n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès de la Société LES DELICES DE CLEMENCE depuis moins d’un (1) an, l’Utilisateur est informé, en tant que consommateur, qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation des litiges de la consommation.

« Conformément aux articles L 611-1 à L611-3 et R 612-1 à R616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l’Association AMBO qui peut être saisie :

  • Soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO 12, rue Colbert B 37 – 56100 LORIENT

  • Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

 https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

 

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

 

Annexe 1 Dispositions génériques concernant les garanties légales (issues des Codes français applicables en la matière)

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Annexe 2 : Formulaire type de rétractation (pour les Produits non alimentaires et/ou non périssables)

Pour exercer le droit de rétraction, l’Utilisateur doit notifier à la Société sa décision de se rétracter de sa commande dans le délai indiqué dans les Conditions Générales.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

  • Via le Compte Utilisateur.
  • Par e-mail à l’adresse : les-delices-de-clemence@orange.fr
  • Ou en retournant au Vendeur à l’adresse postale indiquée le formulaire ci-dessous :

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de la société LES DELICES DE CLEMENCE –  14 RUE DE LA LIBERTE 49070 SAINT-LEGER-DE-LINIERES

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez] ……………………………………………………………………………………………………

— Commandé le (*)/reçu le (*)

 …………………………………………………………………………………………………

— N° de commande

……………………………………………………………………………………………………

— Nom de l’Utilisateur

…………………………………………………………………………………………………… ……………..

— Adresse de l’Utilisateur

 ……………………………………………………………………………………………………… ……..

— Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Articles 1 : Définitions

– Click and Collect : Désigne le mode de retrait des Produits commandés via le Site. En l’espèce, le Click and Collect permet un retrait des Commandes à l’endroit sur lequel se trouve le stand des DELICES DE CLEMENCE. Il est précisé que les DELICES DE CLEMENCE sont présents sur les marchés d’Angers, d’Ancenis, de Rezé et de Nantes et plus précisément :

  • Mardi : Marché Boulevard des Américains – NANTES
  • Mercredi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Jeudi : Marché Place Saint-Pierre– ANCENIS
  • Vendredi : Marché Place du 8 mai – REZÉ
  • Samedi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Samedi : Marché Place Grégoire Bordillon – ANGERS


– Conditions Générales : Désignent le présent document intitulé « Conditions Générales d’Utilisation et de vente » ;

– Compte : Désigne le module e-commerce mise en place par la Société, accessible en ligne à l’adresse et permettant à l’utilisateur de sélectionner et de commander un certain nombre de Produits disponibles sur le Site. Le Compte permet aussi d’avoir accès à ses informations personnelles ainsi qu’à son statut de commande.

– Produit : Désigne-le ou les produits alimentaires disponibles à la commande sur le Site. Ces Produits sont assimilés à des « denrées alimentaires » au sens du règlement (CE)
n°178/2002. Ces Produits sont principalement composés de :

  • Des fruits secs en vracs ou conditionnés (amandes, noisettes, pistaches, mélanges apéritifs, noix, cacahuètes, pignons de pin, figues séchées, abricots secs, dattes, pruneaux, raisins secs, gingembre etc.) ;

  • Des fruits confits (fruits confits entiers, fruits confits coupés etc.) ;

  • Des tartinades et des antipastis (tapolive, tartinades à base de légumes, tartinade de poisson, légumes marinés, produits de la mer marinés, toasts, gressins etc.) ;

  • Des olives et des condiments (olives cocktails pimentées ou non, olives noires, olives natures, olives farcies, olives françaises, condiments etc.) ;

  • Des huiles d’olives.


Site : Désigne le site internet mis en place par LES DELICES DE CLEMENCE, accessible en ligne à l’adresse : https://lesdelicesdeclemence.fr/. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.

Utilisateur : Désigne indifféremment le client passant commande sur le Site ou le simple visiteur naviguant sur le Site, cette navigation devant être conforme aux présentes Conditions Générales.

 

Article 2 : Objet/Description des services proposés via le Site LES DELICES DE CLEMENCE

2.1 Objet du Site

Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser et de naviguer sur ledit Site, de formuler des demandes de renseignements et de passer commande de Produits alimentaires via le Compte, lesquels seront disponibles, en fonction des choix de l’Utilisateur, soit en Click and Collect, soit en livraison à domicile dans un rayon de 20 km autour de Saint Jean de Linières (49) .

2.2 Statut et obligations de la Société

Au préalable, il est précisé que tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont proposés sous réserve de leur disponibilité. De fait, la présentation de Produits sur le Site à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles. LES DELICES DE CLEMENCE se réserve en effet le droit d’interrompre la vente de tout Produit à tout moment.

Une fois finalisée, la commande de l’Utilisateur constitue l’acceptation de l’offre de la Société ce qui signifie que l’Utilisateur confirme vouloir acquérir les Produits tels que décrits sur le Site, qu’il accepte le prix proposé (après en avoir déterminé la quantité) et qu’il reconnait que la passation de cette commande implique une obligation de paiement de sa part. En conséquence, lorsque l’Utilisateur confirme sa commande, il accepte d’être lié à la Société par un contrat de vente, sous réserve de la disponibilité des Produits et de la validation de son paiement dans les conditions prévues ci-après.

Il est par ailleurs rappelé que le Site est exclusivement destiné aux tel qu’entendu au sens du Code de la consommation français. Les achats réalisés à partir du Site sont destinés à un usage personnel et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. LES DELICES DE CLEMENCE se réserve le droit de refuser les commandes de quantité multiple d’un même Produit émanant d’un seul Utilisateur ou destinées à une seule adresse postale.

Article 3 Acceptation des Conditions Générales LES DELICES DE CLEMENCE

Le Site est accessible aux Utilisateurs via internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site ainsi que les modalités d’accès et de fonctionnement des Services proposés par la Société sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. L’ensemble des Utilisateurs reconnaissent par les présentes que les services proposés par la Société via le Site sont destinés à évoluer et être modifiés.

L’accès et l’utilisation au Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Tout Utilisateur du Site reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Toute condition ou clause contraire des Conditions Générales opposée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la Société, inopposable à celle-ci.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, les services ou bien de modifier les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur lors de chaque navigation sur le Site.

Toute personne peut utiliser les services proposés via le Site à condition d’être une personne physique et majeure et d’avoir la capacité juridique de contracter.

Par ailleurs, la Société rappelle à l’ensemble des Utilisateurs, que ceux-ci doivent disposer d’une adresse de messagerie électronique en état de fonctionnement. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, la Société sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette inexécution. Spécifiquement, elle ne pourra être en mesure de répondre à toute demande effectuée lors du formulaire de contact et sera dans l’incapacité de traiter toute commande passée via le Site.

La Société rappelle enfin que toute commande passée via le Site, ne sera définitivement validée qu’une fois les présentes Conditions Générales lues et acceptées par l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il en est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions constituantes de ces Conditions Générales.

L’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.


Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site ainsi que lors de la phase de commande d’un Produit sur le Site jusqu’à la réception dudit Produit.

De même, les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en français et sont applicables à toute commande livrée en France.

Tout usage du Site par l’Utilisateur après d’éventuelles modifications des Conditions Générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales. Les Conditions Générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Le fait pour la Société LES DELICES DE CLEMENCE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Article 4 : Accès, sécurité et continuité du Site LES DELICES DE CLEMENCE

4.1 Accès au Site

L’accès au Site et la navigation sont gratuits.

La commande d’un Produit est payante.

4.2 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des services proposés mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. De ce fait, au regard des aléas liés à la nature même du réseau internet, la Société ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Société se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ainsi que l’accès à un ou plusieurs services qui y sont inclus notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site, notamment dans le cas de survenance de « bogues », la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

La Société ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet. Pour un fonctionnement optimal du Site, la Société recommande à chaque Utilisateur d’utiliser un équipement informatique avec la configuration minimale suivante :

  • Chrome version 40 et plus
  • Safari 6 +
  • Internet Explorer 9 +
  • Firefox 20 +
  • iOS 9 +
  • Android 4.4 +

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site et peuvent être rendus impossibles du fait de l’absence de cette configuration minimale sur son équipement informatique.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En outre, la Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

4.3 Respect des règles d’usage

L’Utilisateur est en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par le Site. D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de la Société ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le l’Utilisateur s’engage dans l’utilisation des Site, à respecter les règles suivantes :

  • S’engager à ne communiquer à la Société que les informations dont ils considèrent que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à eux-mêmes, ni à la Société, ni aux tiers ;

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;

  • Communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site ;

  • Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ; par suite, chaque Utilisateur s’interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;

  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;

  • Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ;

  • Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;

  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

  • S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;

  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;

  • Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de la Société LES DELICES DE CLEMENCE.

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes et/ou de l’Utilisateur concerné, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Article 5 : Commande sur le Site LES DELICES DE CLEMENCE /Conclusion du contrat en ligne

Produits présents sur le Site :

Conformément à l’article 14 du règlement UE n°1169/2011 (dit « règlement INCO ») et aux articles L. 221-5 et L. 221-11 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site internet des DELICES DE CLEMENCE. Ceci intègre notamment la description, pour chaque Produit, des éléments suivants :

  • Le poids précis ;
  • La composition et les ingrédients ;
  • La liste des allergènes ;
  • Les modalités de conservation ;
  • Les conseils personnalisés de la Société LES DELICES DE CLEMENCE permettant une utilisation optimisée de chaque Produit.
  • Pays d’origine du Produit ;
  • Prix au kilo du Produit.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques essentielles afin de déterminer son choix de Produit ainsi que la quantité afférente. Dans ce cadre, les Produits mis en vente étant des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du Produit sont accessibles par l’Utilisateur sur le Site ainsi que sur l’emballage, tout problème ou dommage consécutif à la consommation du Produit, tels que des troubles en lien avec des allergènes ou autres, relève de la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur atteste en outre avoir pris connaissance des frais de livraison du Produit qu’il souhaite commander ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.

La Société LES DELICES DE CLEMENCE s’engage à honorer la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, la

Société en informe l’Utilisateur dans les plus brefs délais par tous moyens pertinent (message d’erreur, e-mail envoyé à l’Utilisateur lors de la commande etc.).

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits alimentaires offerts à la vente sur le Site ne sont qu’indicatives quant à la présentation générale du Produit, ce dernier ayant un aspect susceptible de varier en fonction de différents paramètres.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).


Commande sur le Site


L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par la Société afin de pouvoir réaliser et finaliser sa commande. A ce titre, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information de l’Utilisateur via la fiche Produit sur les caractéristiques essentielles dudit Produit ;
  • L’Utilisateur choisit le Produit en allant sur l’onglet « ajouter au panier », en ajoutant la quantité et le cas échéant ses options et il fournit les données essentielles pour passer la commande dudit Produit (identification, adresse…) ;
  • L’Utilisateur clique sur le bouton « Voir le panier » et/ou « Commander » permettant d’initier le processus d’achat du ou des Produits figurant dans son panier ;
  • L’Utilisateur accepte en parallèle les présentes Conditions Générales ainsi que les conditions de rétractation qui y sont inscrites.
  • L’Utilisateur vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les éventuelles erreurs.
  • L’Utilisateur choisit les modes de livraison des produits.
  • L’Utilisateur suit les instructions pour le paiement des Produits et est renvoyé vers un module de paiement sécurisé.

La passation de votre commande constitue un contrat de vente entre LES DELICES DE CLEMENCE et l’Utilisateur, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés et de la validité du moyen de paiement qui est utilisé.

Une fois le processus ci-dessus décrit finalisé, l’Utilisateur recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sachant que cette adresse devra être obligatoirement située en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions du Code civil relatives à l’identification à distance, l’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif qu’elle jugera légitime.

Il appartient à l’Utilisateur de conserver des copies des documents concernant sa commande (le courriel de confirmation, le courriel de Livraison, les Conditions Générales, et tout autre document utile). Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 euros, la Société conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi. Pendant cette durée, l’Utilisateur pourra demander une copie de sa commande à n’importe quel moment. Dans ce cas, la Société LES DELICES DE CLEMENCE se réservera le droit de vous facturer les coûts relatifs à la récupération et à l’envoi du document demandé.

Réserve de propriété des Produits

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur ayant passé commande.

Retrait des Produits uniquement en Click and Collect

La Société livre uniquement ses Produits commandés via le Site LES DELICES DE CLEMENCE en Click and Collect. Ce système permet un retrait des Commandes à l’endroit sur lequel se trouve le stand de marché des DELICES DE CLEMENCE. Il est précisé que les DELICES DE CLEMENCE sont présents entre 8h et 13h sur les marchés d’Angers, d’Ancenis, de Rezé et de Nantes en fonction des créneaux horaires/jours suivants :

  • Mardi : Marché Boulevard des Américains – NANTES
  • Mercredi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Jeudi : Marché Place Saint-Pierre– ANCENIS
  • Vendredi : Marché Place du 8 mai – REZÉ
  • Samedi : Marché Place Lafayette – ANGERS
  • Samedi : Marché Place Grégoire Bordillon – ANGERS
Le click&collect et également disponible à l’entrepôt des DELICES DE CLEMENCE au 14 rue de la Liberté 49070 Saint Léger de Linières du mercredi au vendredi de 16H30 à 
  • Entrepôt : 14 Rue de la Liberté – SAINT JEAN DE LINIERES

L’Utilisateur est donc dûment informé qu’il se doit de déterminer lors de sa commande le marché sur lequel il ira chercher la commande passée sur le Site. La Société ne pourra être tenue responsable d’une erreur de l’Utilisateur dans le choix de son point de retrait.

LES DELICES DE CLEMENCE informe par ailleurs l’Utilisateur qu’il doit commander avant 00h00 (J-1) s’il veut pouvoir récupérer sa commande le lendemain sur le marché de son choix (et sous réserve que ce dernier soit déployé le lendemain).

Même si la Société fait tout son possible pour mettre à disposition les Produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de mise à disposition ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à l’encontre des DELICES DE CLEMENCE. La Société fait en effet tout son possible pour tenir à l’avance informé l’Utilisateur d’une éventuelle difficulté liée à la mise en place d’un marché mais l’Utilisateur reconnait que certains éléments par nature imprévisibles (conditions météorologiques par exemple) peuvent exceptionnellement engendrer une impossibilité de mise en œuvre du dispositif de Click and Collect.

Il est précisé à ce titre que la Société ne peut pas être tenue pour responsable des retards de retrait en click and Collect qui sont imputables soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Au cas où la Société serait dans l’impossibilité de respecter le délai initialement prévu, la Société en informera l’Utilisateur dès que possible, en indiquant en même temps un nouveau délai de livraison estimé, sans encourir de responsabilité à l’égard de l’Utilisateur étant toutefois précisé que l’Utilisateur peut annuler sa commande si le délai total de livraison dépasse quinze (15) jours. Pour annuler la commande, l’Utilisateur doit nous envoyer un courriel à les-delices-de-clemence@orange.fr . La Société recréditera alors la carte bancaire utilisée pour passer la commande, dans les quatorze (14) jours de la réception du courriel notifiant son annulation.

Livraison à domicile dans un périmètre de 20 km autour de Saint Jean de Linières (49) / Prix et frais d’expédition des Produits en cas de livraison à domicile

Les livraisons à domicile peuvent être envisagées dès lors que l’Utilisateur souhaite se faire livrer des Produits dans un périmètre de 20 km autour de Saint Jean de Linières (49).

Dans ce cadre, les livraisons à domicile ont lieu du mardi au vendredi. Pas d’enlèvement, ni de livraison commandes le samedi, dimanche et lundi.

Les horaires des commandes sont les suivants :

  • Commande passée avant 10H : du mardi au vendredi possibilité de livraison entre 16H et 19H le jour même. Pas de livraison le samedi, dimanche et lundi. L’Utilisateur devra dans ce cas de figure aussi renseigner son créneau horaire de livraison.
  • Commande passée après 10H : possibilité de livraison entre 16H et 19H le lendemain ou un autre jour si l’Utilisateur le souhaite, il devra dans ce cas de figure aussi renseigner son créneau horaire de livraison et jour de livraison souhaité.

Mardi/Mercredi/Jeudi/Vendredi

Créneaux de livraison

Commande passée avant 10H – livraison possible le jour même, le lendemain, ou un autre jour de la semaine

16H/17H

17H/18H

18H/19H

Commande passée après 10H – livraison le lendemain ou un autre jour de la semaine

16H/17H

17H/18H

18H/19H

Prix de la livraison

Minimum de commande : 10€

  • De 10€ à 19,99€ – 9€90
  • De 20€ à 49,99€ – 4€90
  • Plus de 50€ – Livraison offerte

L’Utilisateur est dûment averti qu’il se doit de consulter la Politique de Livraison à domicile, présente sur le Site à l’adresse suivante, afin notamment de vérifier si son code postal est éligible à ce type de livraison : ZZZZZZZZZZ

Tous les prix indiqués sur le Site (livraison à domicile et retrait en Click and Collect) comprennent la taxe à la valeur ajoutée, au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et incluent les frais de livraison sur le point de relais Click and Collect.

  • Avertissements concernant Retrait de la commande en Click and Collect et la livraison des Produits à domicile

Au moment de retirer sa commande, l’Utilisateur doit pouvoir fournir la preuve de son identité ou présenter son bon de commande ou le numéro de référence de sa commande à tout personnel du marché représentant les DELICES DE CLEMENCE.

L’Utilisateur est responsable de la vérification des Produits au moment de récupérer sa commande ou lors de la livraison. Toute réclamation de non-conformité des Produits en nature ou en qualité doit être formulée le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait ou la livraison, soit par oral ou par mail à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr ou via la fiche contact du Site LES DELICES DE CLEMENCE. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Seuls les Produits non alimentaires et non utilisés peuvent être retournés à (contenant, accessoire, notice…). Ils doivent être retournés ou faire l’objet d’une demande de retour dans les quatorze (14) jours suivant le retrait. Tout retour ou réclamation hors de ce délai ne pourra être .

En cas de non-retrait de la commande, celle-ci ne sera pas remboursée.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LES DELICES DE CLEMENCE de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

  • Paiement sur le Site

Le paiement est exigible immédiatement dès la validation de la commande.

L’Utilisateur doit effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers (la société STRIPE). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de la commande passée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la Société de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

L’Utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.

La Société utilise un système de paiement sécurisé tiers. Le traitement des paiements découlant de l’utilisation du Site sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la Société et par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit de l’Utilisateur ayant passé commande.

Lors de la transaction de règlement, l’Utilisateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement (société STRIPE). Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Société (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la Société ne stocke donc pas les données bancaires des Utilisateurs. 

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la Société conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. L’Utilisateur autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la Société afin de faciliter ses futures commandes.

La Société pourra demander à l’Utilisateur, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de la Société) ou par courrier électronique à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr

  • Délai de rétractation – Exclusion du délai de rétractation pour les Produits alimentaires

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Néanmoins, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

  • De fourniture de Produits éventuellement confectionnés à la demande ou selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • De fourniture de biens qui ont été descellés ou dégradés par le client consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ainsi, conformément à l’article L. 121-21-8 4° du Code de la consommation, certains Produits alimentaires, tels que ceux pouvant être proposés à la vente sur le Site, étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes des Produits concernés. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ayant commandé des Produits alimentaires sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal.


Dans les autres cas, l’Utilisateur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

L’Utilisateur informe LES DELICES DE CLEMENCE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr ou via le formulaire contact du Site internet, ou en lui renvoyant le modèle de formulaire de rétractation présent en Annexe 2 dûment complété.

La charge de la preuve de l’exercice de rétractation pèse sur l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification pour renvoyer le Produit. Après vérification de la facture associée au Produit retourné et de son état (identique à celui d’origine), LES DELICES DE CLEMENCE effectuera le remboursement de l’Utilisateur, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la réception des Produits retournés.

Le remboursement sera du montant total correspondant au Produit.

L’Utilisateur ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de retrait par une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Il est rappelé, outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée en cas notamment :

  • De détérioration du Produit résultant de la manipulation autre que celles attribuées aux Produits ;
  • De tout dommage causé au Produit dès la réception de celui-ci par l’Utilisateur et jusqu’à sa restitution ;
  • De la restitution incomplète du Produit et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi et sa documentation.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du Produit ou demandée à L’utilisateur pourra s’élever à 100% du prix du Produit.

  • Garanties Légales

Pour tout Produit vendu, la Société est tenue, vis-à-vis de l’Utilisateur, au respect de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation ainsi qu’au respect de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l’identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), l’Utilisateur peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par la Société d’un Produit d’une qualité et d’un prix similaires. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par la Société.

En cas de vice caché au sens de la loi, la Société s’engage, au choix de l’Utilisateur, à remplacer le Produit (si ledit Produit est disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par la Société), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à la Société dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle l’Utilisateur aurait dû raisonnablement le découvrir.  Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par la Société.

Pour toute réclamation formée en application du présent article, l’Utilisateur doit contacter par e-mail la Société (à l’adresse les-delices-de-clemence@orange.fr  en indiquant dans l’objet de l’e-mail « Retour Produit ». Il devra y décrire nature de la non-conformité ou du vice. Après validation par LES DELICES DE CLEMENCE, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence du Produit retourné, le prix dudit Produit, le mode de compensation sélectionné ainsi que l’adresse de retour.

Tout retour de Produit réalisé par l’Utilisateur en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de la Société pourra être refusé par la Société.

L’enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par LES DELICES DE CLEMENCE.  

Le remboursement s’effectue, au choix de l’Utilisateur, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d’un avoir valable pendant une durée de six (6) mois à compter de son émission sur tout achat futur sur le Site. A défaut de choix exprès, le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Les dispositions du présent article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu aux présentes.

Article 6 Assurances 

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution des services et des missions au titre des présentes Conditions Générales.

Article 7 Utilisation illicite du Site LES DELICES DE CLEMENCE

En cas de violation de la part des Utilisateurs, et notamment de leurs obligations, ou si la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, la Société se réserve la possibilité de :

  • De limiter l’accès et l’utilisation du Site aux Utilisateurs ; et/ou
  • Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que la Société serait en droit de réclamer ; et/ou
  • Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de réservation, ou tout contenu qui pourrait être éventuellement publié par l’Utilisateur sur le Site.


Le non-exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.

Article 8 Responsabilité

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En sa qualité de société éditrice d’un site internet, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un service, et notamment du fait :

  • D’informations erronées communiquées par les Utilisateurs :
  • L’annulation ou la modification d’une commande par un Utilisateur.

9.1 Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société vis-à-vis des Utilisateurs au titre du service de vente en ligne de Produit alimentaire qu’elle propose ne pourra excéder deux(2) fois le montant qu’elle a perçue de l’Utilisateur au titre dudit service que celui-ci aura choisi.

Ainsi, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un préjudice, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par la Société dans le cadre de l’exécution du service, l’indemnisation que l’Utilisateur pourrait obtenir de la Société n’excédera deux (2) fois le montant du prix versé par l’Utilisateur au titre du service sélectionné, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

9.2 Exclusion générale de responsabilité de la Société

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas la Société ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si la Société a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, la Société ne garantit pas que :

  • Les services proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
  • Les services proposés via le Site étant nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

Article 9 Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel. 

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 10 Service clientèle LES DELICES DE CLEMENCE

S’il a besoin d’une information concernant le Site ou ses services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire de contact ou bien en adressant un courriel à : les-delices-de-clemence@orange.fr

Article 11 Données personnelles

Les données personnelles concernant les Utilisateurs et collectées par le Site appartiennent aux Utilisateurs. Ces données sont protégées et non diffusées conformément à la loi française.

Ces données sont utilisées pour assurer la délivrance des services offerts par le Site et notamment :

  • Les échanges entre les Utilisateurs et LES DELICES DE CLEMENCE (notamment via le formulaire de contact du Site) ;
  • La commande de Produits alimentaires (gestion de la commande) ;
  • La délivrance de factures en lien avec ladite ;

Ces données personnelles peuvent également être utilisées pour communiquer sur les services du Site ou pour envoyer des messages électroniques concernant la maintenance du Site ou des mises à jour ou encore pour envoyer des newsletters.

La Société LES DELICE DE CLEMENCE s’engage à ce que ces données ne soient pas diffusées à des tiers ni commercialisées sans l’accord explicite des Utilisateurs.

Néanmoins, la Société pourra partager les informations et les données personnelles recueillies avec ses partenaires dans les cas suivants :

  • Avec les fournisseurs de services ou entrepreneurs qui effectuent certaines tâches au nom de la Société. Ceci comprend les informations que sont transmises à la Société ainsi que toute transaction au travers de l’exploitation du Site ;

  • Afin de répondre aux citations à comparaître, ordonnances de tribunal ou une autre procédure judiciaire, en réponse à une demande de coopération de la police ou un autre organisme gouvernemental, en cas d’enquête, pour prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales, fraude, aux fins de sécurité ou contre des techniques à enjeux suspects, ou pour appliquer les Conditions générales de la Société tel qu’il peut être requis par la loi ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société ou celles des autres ;

  • Pour l’intégration de services tiers. Par exemple, un site externe d’hébergement de contenus vidéo, une plateforme de paiement ou d’autres sites externes à la Société.

Par ailleurs, la Société peut partager des informations qui n’identifient pas personnellement (c’est-à-dire anonymisées) les Utilisateurs, avec le public et avec des tiers.

11.1 Données d’usage

Les données d’usage sont les données collectées par le Site et concernent les usages des services qui y sont présents. Il s’agit de données brutes, totalement anonymisées, utilisées pour produire des statistiques sur l’utilisation des services, et dont l’analyse permet d’améliorer les services et les fonctionnalités du Site.

A titre d’exemple, la Société collecte des informations lorsque l’Utilisateur passe une commande sur le Site. La Société enregistre des informations indiquant, entre autres, les pages du Site ayant été visitées, l’ordre dans lequel elles ont été visitées, quand elles ont été visitées et quels sont les liens et autres contrôles de l’interface Utilisateur qui ont été utilisés.

La Société peut enregistrer l’adresse IP, le système d’exploitation et le navigateur utilisé par chaque Utilisateur du Site. Divers outils sont utilisés pour recueillir ces informations.

Les données d’usage peuvent être utilisées :

  • Pour aider la Société à améliorer son offre de services, personnaliser l’expérience et évaluer l’accessibilité et l’impact du Site ;

  • Pour détecter des violations des présentes Conditions Générales, la manière d’utiliser le Site ainsi que des utilisations frauduleuses ou l‘étant potentiellement ;

  • Afin de maintenir et d’améliorer le fonctionnement et la sécurité du Site ainsi que les logiciels, systèmes et réseaux de la Société.

11.2 Responsable du traitement des données collectées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de la Société est :

LES DELICES DE CLEMENCE

SAINT JEAN DE LINIERES

14 RUE DE LA LIBERTE –

SAINT JEAN DE LINIERES

49070 SAINT-LEGER-DE-LINIERES

Adresse e-mail de contact : les-delices-de-clemence@orange.fr

11.3 Finalités de la collecte des données

La collecte des données sur le Site facilite l’accès au service proposé par la Société, et est réalisée afin :

  • De permettre l’accès au Site ;
  • De permettre l’exécution des services, l’émission de bons de commande et la délivrance de factures ;
  • D’effectuer des études statistiques après anonymisation des données.

11.4 Diffusion des données collectées

Les données ainsi collectées pourront être transmises aux personnels de la Société ainsi qu’à tous tiers chargés de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi des services et spécifiquement des commandes.

Les personnels de la Société ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données collectées dans le but de fournir les services proposés par la Société.

En aucun cas, les données collectées ne seront cédées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

La Société LES DELICES DE CLEMENCE s’engage à ce les partenaires ou les sous-traitants venant à traiter des données personnelles des Utilisateurs bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.

11.5 Durée de conservation

  • Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur le Site.

11.6 Utilisation d’applications externes

L’utilisation du Site peut éventuellement impliquer le recours à des applications externes telles que celles proposées par GOOGLE, MICROSOFT et APPLE.

Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’utilisation respectives de ces applications externes.

11.7 Droit des Utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les Utilisateurs bénéficient de droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de réclamation concernant le traitement de leurs données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être directement exercés en contactant le responsable du traitement des données de la Société à l’adresse e-mail suivante : les-delices-de-clemence@orange.fr

11.8 Utilisations de Cookies

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (petits fichiers textes placés sur le disque dur de l’Utilisateur qui stockent des informations les concernant et qui peuvent être consultés par le Site).

Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qu’il est possible de lire lors des visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations fournies par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur n’aura pas besoin, lors d’une visite ultérieure sur le Site, de remplir à nouveau le ou les formulaires proposé(s) par la Société.

La Société informe l’Utilisateur qu’ils peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant leur navigateur (dans le menu « outil options » de Mozilla Firefox ou de Microsoft Explorer). La plupart des navigateurs fournissent les instructions pour les refuser dans la section « Aide » de la barre d’outils. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie(s) et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Si l’Utilisateur refuse les cookies, des fonctions et fonctionnalités du Site pourraient ne pas fonctionner correctement, ce qu’il reconnaît expressément.

Article 12 Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice de l’Utilisateur.

Le contenu du Site LES DELICES DE CLEMENCE, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société LES DELICES DE CLEMENCE ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de la Société.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la Société.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

La Société se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle sur les Produits présents sur le Site

Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site LES DELICES DE CLEMENCE ou ses prestataires sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image (notamment ceux des personnes présentes sur le Site). A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acceptation expresse de la Société.

Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par la Société est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à la Société LES DELICES DE CLEMENCE, à l’un de ses prestataire et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets

Article 13 Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Article 14 Force majeure

La Société ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution dans la fourniture d’un des services qu’elle propose via le Site, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française et notamment le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, les pandémies, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement ou encore la grève totale ou partielle.

Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou parties de ses obligations.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

Article 15 Dispositions diverses

Incessibilité du Contrat

Le présent Contrat est conclu intuitu personae et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Cependant, en dérogation au paragraphe ci-dessus, la Société se réserve le droit de transférer ou céder à un tiers de son choix, tout ou partie du Contrat ainsi que les droits et obligations afférents, sous réserve d’une notification écrite adressée à l’Utilisateur. Ce dernier donne d’ores et déjà son accord à une telle cession.

Intégralité du Contrat

Le présent Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties. Il remplace et annule toutes propositions, engagements, accord, contrats écrits ou verbaux conclus précédemment entre les Parties relativement au même objet.

Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque et pendant quelque durée et/ou fréquence que ce soit, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause du Contrat n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis et ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause du Contrat.

Validité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes s’avéraient nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles par de nouvelles conventions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique.

Convention de preuve

Les Parties conviennent, qu’en application de l’article 1366-1 du Code civil, l’établissement et l’échange entre les Parties d’une commande validée en ligne matérialise l’accord des Parties l’exécution de la commande.

Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques ou de télécommunication.

Notifications

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales, toute notification entre les Parties s’effectuera (a) par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (y compris la lettre recommandée avec accusé réception par voie électronique), (b) par lettre remise en main propre, ou (c) en cas d’urgence, par télécopie ou courrier électronique.

Lorsqu’une date limite est prévue par le Contrat, toute notification devra être reçue au plus tard à cette date limite.

Les notifications seront réputées effectuées :

  • Pour les lettres recommandées avec demande d’accusé de réception : à la date mentionnée sur l’accusé de réception ;
  • Pour les lettres remises en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le préposé de la Partie destinataire ;
  • Pour les télécopies et les courriers électroniques : à la date d’envoi figurant sur le relevé de transmission du télécopieur ou la date d’envoi du courrier électronique.

Article 16 Droit applicable/ Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières associées sont exclusivement soumises à la Loi française.

En cas de litige qui viendrait à naître entre les Parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.

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